Article 1 – Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits et des prestations de services proposées par Pärnu mnt. 139b - 14, Tallinn, 11317 immatriculé sous le numéro 17345464, adresse email : JeSuisCaroline8@gmail.com ci-après désigné le « Vendeur » ou le « Prestataire ». Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat effectué par un consommateur ou non-professionnel (ci-après le « Client »), via le site internet www.JeSuisCaroline.com (ci-après le « Site »).

 

Article 2 – Produits et Services

 

2.1 Produits

Le Vendeur propose des articles de bien-être disponibles sur le Site. Chaque produit est décrit et présenté avec la plus grande exactitude. Toutefois, les photographies ne sont pas contractuelles. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

2.2 Services

Le Prestataire propose des soins énergétiques relevant exclusivement du domaine du bien-être. Les soins sont réalisés à distance, par travail énergétique sans interaction directe. Les soins énergétiques proposés n’ont aucune finalité médicale ou thérapeutique. Ils ne remplacent en aucun cas un suivi médical, un diagnostic ou un traitement prescrit par un professionnel de santé habilité.

 

Article 3 – Commande

 

Le Client sélectionne les Produits ou Services souhaités et valide sa commande en ligne. La commande est définitive après validation du paiement. Toute commande passée sur le Site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Une confirmation de commande est envoyée par email. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de non-paiement, de fraude ou de litige antérieur avec le Client.

 

Article 4 – Prix

 

Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros (€). Conformément à la réglementation applicable, la TVA n’est pas applicable lorsque le Vendeur bénéficie du régime de franchise en base de TVA ou lorsque l’opération n’est pas soumise à TVA selon les règles en vigueur dans l’État d’établissement du Vendeur. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande et facturés en supplément. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits et Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

​

Article 5 – Modalités de paiement

 

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, PayPal, virement bancaire ou tout autre moyen proposé sur le Site. Le règlement est exigible immédiatement. En cas d’échec du paiement, la commande n’est pas validée.

 

Article 6 – Livraison des Produits

 

Les Produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais indicatifs de livraison sont de 3 à 5 jours ouvrés. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction du transporteur ou de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de retard dû au transporteur ou à un cas de force majeure. En cas de perte ou d’avarie, le Client est invité à formuler une réclamation auprès du transporteur dans les délais légaux.

 

Article 7 – Exécution des Services

 

Les soins énergétiques sont réalisés à la date convenue entre le Client et le Prestataire. Pour les soins à distance, la prestation est réputée exécutée dès lors que le travail énergétique a été effectué, même en l’absence d’interaction en direct. En cas d’empêchement du Prestataire, la séance sera reportée ou remboursée.

 

Article 8 – Droit de rétractation

 

8.1 Produits

Conformément à la réglementation européenne applicable, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés et dans un emballage permettant leur revente. Les frais de retour sont à la charge du Client.

​

8.2 Sevrices

Conformément à la réglementation européenne relative aux contrats de services, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de quatorze (14) jours lorsque le Client a donné son accord exprès préalable à l’exécution du service et reconnu la perte de son droit de rétractation. En réservant un soin énergétique et en acceptant qu’il soit réalisé avant la fin du délai légal de rétractation, le Client renonce expressément à l’exercice de ce droit.

 

Article 9 – Annulation et report des séances

Toute annulation par le Client doit être notifiée au moins 2 jours avant le rendez-vous prévu. Passé ce délai, la prestation est due intégralement. En cas d’annulation par le Prestataire, la séance sera reportée ou remboursée sans frais.

 

Article 10 – Garanties légales (Produits)

Les Produits bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation européenne applicable, notamment en matière de conformité et de vices cachés. En cas de défaut constaté, le Client est invité à contacter le Vendeur à l’adresse électronique indiquée dans les mentions légales du Site.

​

Article 11 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des Produits. Les Services proposés relèvent exclusivement du domaine du bien-être. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Le Client reconnaît expressément que les soins énergétiques ne constituent ni un acte médical ni un traitement de santé et qu’ils ne se substituent à aucun suivi médical. Le Client demeure seul responsable de son état de santé.

 

Article 12 – Données personnelles

 

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et des prestations. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant le Vendeur à l’adresse électronique indiquée dans les mentions légales.

 

Article 13 – Propriété intellectuelle

 

L’ensemble des contenus présents sur le Site (textes, images, logos, éléments graphiques) est protégé par le droit d’auteur et reste la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est strictement interdite.

 

Article 14 – Force majeure

 

Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard lié à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

Article 15 – Règlement des litiges

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit estonien. Conformément à la réglementation européenne, le Client bénéficie également des dispositions impératives de protection prévues par le droit de son pays de résidence lorsque celles-ci sont plus favorables. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions européennes en vigueur. À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de droit international privé applicables.