Article 1. Identification du Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les ventes de produits et les prestations de services commercialisées sur le site internet www.jesuiscaroline.com, ci-après dénommé « le Site ». Le Site est exploité par JeSuisCaroline dont le siège déclaré est situé Pärnu mnt. 139b 14, 11317 Tallinn  représentée par Caroline Rossi, ci-après dénommée « le Vendeur » ou « le Prestataire ». 

Article 2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de produits ou réservation de prestations de services effectuée sur le Site par un consommateur, ci-après dénommé « le Client ». Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les accepter expressément. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat. Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des droits impératifs que lui reconnaît la législation applicable.

Article 3. Produits commercialisés
Le Site propose une sélection de produits de bien-être, de créations spirituelles et vibratoires, de parfums, de produits cosmétiques, de produits naturels, d’accessoires, de bijoux en pierres naturelles, de cristaux, de minéraux et d’objets associés aux pratiques personnelles de bien-être et de spiritualité. Les caractéristiques essentielles des produits, leur composition lorsque celle-ci est réglementairement requise, leurs précautions d’utilisation et leurs prix sont présentés sur les fiches correspondantes. Le Client est invité à prendre connaissance de ces informations avant toute commande. Les photographies et illustrations sont présentées à titre informatif. Les différences naturelles de teintes, de textures ou de formes propres aux pierres, cristaux et créations artisanales ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité, dès lors qu’elles correspondent aux caractéristiques annoncées. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le Client est informé et peut obtenir le remboursement des produits concernés ou accepter une solution alternative.

Article 4. Prestations de services
Le Site propose également des prestations de magnétisme et d’accompagnement énergétique relevant exclusivement du domaine du bien-être et de la spiritualité. Ces prestations peuvent être réalisées à distance, sans interaction directe avec le Client, selon les modalités présentées lors de la réservation. Elles reposent sur une démarche personnelle et spirituelle et ne constituent ni une consultation médicale, ni un diagnostic, ni un traitement thérapeutique. Aucun résultat particulier ne peut être garanti. Le Prestataire intervient dans le cadre d’une obligation de moyens, conformément aux caractéristiques de la prestation annoncée, sans pouvoir être tenu à une obligation de résultat.

Article 5. Commandes
Le Client sélectionne les produits ou les prestations souhaités, vérifie les informations relatives à sa commande et procède à sa validation après avoir pris connaissance du prix total et des présentes CGV. Le Client dispose, avant confirmation définitive, de la possibilité d’identifier et de corriger les éventuelles erreurs de saisie. La commande est confirmée après acceptation du paiement par le prestataire de paiement concerné. Une confirmation récapitulative est adressée au Client par courrier électronique sur un support durable. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de paiement refusé, de fraude avérée ou raisonnablement suspectée, d’indisponibilité du produit ou d’erreur manifeste affectant une information essentielle de la commande. Toute décision de refus ou d’annulation respecte les droits légaux du consommateur. En cas d’annulation d’une commande déjà réglée par le Vendeur, les sommes dues au Client sont remboursées conformément à la réglementation applicable.

Article 6. Prix
Les prix sont exprimés en euros. Le prix total payable par le Client, comprenant les taxes légalement applicables et les éventuels frais de livraison, est indiqué avant la validation définitive de la commande. Le régime de TVA appliqué dépend de la situation fiscale du Vendeur, de la nature de l’opération et des règles de territorialité applicables. Lorsqu’une opération bénéficie légalement d’une exonération ou d’un régime de non-assujettissement, la mention correspondante figure sur les documents commerciaux concernés. Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà conclues. Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée et selon les conditions expressément indiquées.

Article 7. Paiement
Le règlement des commandes s’effectue au moyen des solutions de paiement proposées sur le Site. Le paiement est exigible lors de la validation de la commande, sauf indication contraire expressément communiquée au Client. Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement utilisant des dispositifs de sécurisation adaptés. Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont directement traitées par un prestataire de paiement indépendant. En cas d’échec ou de refus du paiement, la commande n’est pas validée. Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix, sans préjudice du transfert des risques dans les conditions prévues à l’article suivant.

Article 8. Livraison
Les produits sont expédiés exclusivement vers les destinations proposées au moment de la commande. Les frais de livraison et le délai de livraison applicable sont communiqués avant la validation du paiement. À titre indicatif, lorsque le produit est disponible et que la destination le permet, le délai habituel peut être de trois à cinq jours ouvrés. Ce délai indicatif ne remplace pas le délai contractuellement annoncé au Client. À défaut d’accord spécifique sur le délai, la livraison intervient dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, conformément aux règles applicables. En cas de retard, le Client dispose des droits prévus par la législation en vigueur, notamment celui de demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable ou, lorsque les conditions légales sont réunies, de résoudre le contrat et d’obtenir remboursement. Le Vendeur demeure responsable de la bonne exécution de la livraison et des risques de perte ou de détérioration jusqu’à la prise de possession physique des produits par le Client ou par un tiers qu’il a désigné, sauf exception légale applicable lorsque le Client choisit lui-même un transporteur non proposé par le Vendeur. En cas de colis endommagé, incomplet ou non reçu, le Client est invité à contacter rapidement le service client afin de permettre l’ouverture d’une investigation auprès du transporteur. Cette démarche ne limite aucun droit légal du Client.

Article 9. Droit légal de rétractation
Conformément à la directive européenne 2011/83/UE, à sa transposition dans les droits nationaux applicables et, le cas échéant, aux dispositions impératives protectrices du pays de résidence du consommateur, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision. Pour les produits, ce délai commence le lendemain de la prise de possession physique du bien par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit. Pour les prestations de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat. Le droit de rétractation peut être exercé en adressant au Vendeur une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse JeSuisCaroline8@gmail.com, en utilisant le formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible sur le Site. Il suffit que la demande soit transmise avant l’expiration du délai légal. Ce droit s’exerce sous réserve des exceptions expressément prévues par la réglementation applicable.

Article 10. Exceptions légales au droit de rétractation pour raisons d’hygiène et de protection de la santé
Conformément à l’article 16, point e, de la directive européenne 2011/83/UE et, lorsque le droit français est applicable, à l’article L.221-28, 5°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après leur livraison. Cette exception concerne uniquement les produits dont la nature, les conditions de présentation et les exigences sanitaires justifient légalement une impossibilité de retour après la rupture de leur dispositif de protection. Peuvent notamment être concernés, selon leur nature et leur conditionnement, certains produits cosmétiques, parfums, huiles à usage corporel, produits lavants, soins personnels et autres produits d’hygiène commercialisés sous dispositif de scellage protecteur. L’ouverture d’un simple emballage de transport ne constitue pas nécessairement un descellement au sens de cette disposition. La perte du droit de rétractation suppose que les conditions légales de l’exception soient effectivement réunies. Les produits dont le retour demeure légalement possible restent soumis aux dispositions relatives à la rétractation et à la responsabilité du Client en cas de dépréciation.

Article 11. Autres exclusions légales
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications particulières du Client ou nettement personnalisés. Il ne s’applique pas non plus aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, lorsque les conditions légales de cette exception sont effectivement réunies. Les autres exceptions prévues par la réglementation applicable demeurent opposables dans leurs limites légales. Le simple choix d’une couleur, d’une dimension ou d’une variante standard parmi les options habituelles du catalogue ne suffit pas nécessairement à caractériser une personnalisation excluant le droit de rétractation.

Article 12. Modalités de retour des produits
Lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation, il doit retourner les produits concernés dans un délai maximal de quatorze jours suivant la communication de sa décision de rétractation, sauf si le Vendeur propose de les récupérer lui-même. Le Client est invité à retourner les articles complets, avec leurs accessoires et, dans la mesure du possible, dans leur conditionnement d’origine, afin d’en assurer la protection pendant le transport. L’absence de l’emballage d’origine ne constitue pas, à elle seule, un motif automatique de refus d’un retour légalement recevable. Pour les produits relevant des exceptions sanitaires prévues à l’article 10, le droit de rétractation est exclu lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies. Pour les autres produits, le Client est responsable de la dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des articles. Lorsque cette dépréciation est légalement imputable au Client, le Vendeur peut procéder à une retenue proportionnée à la perte de valeur effectivement constatée et justifiable. Le Vendeur ne peut exclure systématiquement tout remboursement au seul motif qu’un produit a été manipulé ou que son emballage a été ouvert. Les frais directs de retour dans le cadre d’une rétractation légale sont à la charge du Client, sous réserve qu’il en ait été préalablement informé et sauf disposition légale contraire. Les retours effectués dans le cadre des garanties légales obéissent à des règles distinctes et ne peuvent donner lieu à la facturation de frais qui doivent légalement être supportés par le Vendeur.

Article 13. Remboursements
En cas de rétractation légalement exercée, le Vendeur rembourse les sommes dues au Client, comprenant le prix des produits concernés et, lorsque la réglementation le prévoit, les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande. Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus onéreux ne sont pas remboursés lorsqu’une exclusion légale le permet. Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements, sauf lorsque le Vendeur s’est engagé à récupérer lui-même les biens. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais supplémentaire. Les éventuelles retenues liées à une dépréciation imputable au Client sont appliquées uniquement dans les conditions autorisées par la loi.

Article 14. Rétractation et exécution des prestations énergétiques
Pour les contrats de prestations de services conclus à distance, le Client bénéficie en principe d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Lorsque le Client souhaite que la prestation débute avant l’expiration de ce délai, le Prestataire recueille préalablement sa demande expresse conformément aux exigences légales. Si le Client exerce son droit de rétractation après le commencement de la prestation, mais avant son exécution complète, il peut être tenu de régler un montant proportionnel à la prestation effectivement réalisée jusqu’à la notification de sa décision, lorsque les conditions légales sont réunies. Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai légal, le droit de rétractation est perdu uniquement si son exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client et si celui-ci a reconnu expressément qu’il perdrait son droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté. La simple acceptation des présentes CGV ne remplace pas le recueil du consentement spécifique requis. Pour les prestations énergétiques à distance, l’exécution correspond à la réalisation effective du travail convenu à la date prévue, indépendamment de l’existence d’un échange en direct, sous réserve que cette exécution puisse être justifiée et que les droits légaux du Client soient respectés.

Article 15. Annulation et report des prestations
Toute demande d’annulation ou de report d’une prestation doit être communiquée au Prestataire dès que possible, de préférence au moins quarante-huit heures avant la date convenue. Sous réserve du droit légal de rétractation et des autres dispositions impératives applicables, les demandes transmises suffisamment tôt peuvent donner lieu à un report ou à un remboursement selon les conditions convenues lors de la réservation. Lorsqu’une annulation tardive intervient en dehors du délai légal de rétractation, le Prestataire peut demander le remboursement de frais raisonnables, justifiés et proportionnés aux conséquences de l’annulation, dans les limites autorisées par la réglementation applicable et sous réserve de l’information précontractuelle du Client. Aucune pénalité disproportionnée ne peut être imposée. Une prestation intégralement exécutée conformément au contrat demeure due, sans préjudice des droits reconnus au Client en cas de mauvaise exécution. En cas d’impossibilité d’exécution imputable au Prestataire, le Client peut choisir entre un report accepté d’un commun accord et le remboursement des sommes correspondant à la prestation non exécutée.

Article 16. Garanties légales
Les produits commercialisés bénéficient des garanties légales impératives applicables, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée. Dans l’Union européenne, la protection légale contre les défauts de conformité est en principe d’une durée minimale de deux ans à compter de la livraison, sous réserve des dispositions nationales applicables. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander les mesures correctives prévues par la loi, notamment la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat, selon les conditions légales. Le Vendeur demeure l’interlocuteur du Client pour la mise en œuvre des garanties légales et prend en charge les frais qui lui incombent légalement. Les exclusions relatives aux produits descellés pour des raisons sanitaires ne suppriment pas les droits du consommateur en cas de défaut de conformité, de produit défectueux ou de manquement du Vendeur à ses obligations légales. Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client à l’adresse JeSuisCaroline8@gmail.com, en précisant son numéro de commande, le produit concerné et la nature du problème rencontré.

Article 17. Utilisation des produits et responsabilité
Le Client est tenu de respecter les indications d’utilisation, les précautions d’emploi, les conditions de conservation et les avertissements figurant sur les produits ou leurs notices. Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination et aux informations communiquées par leurs fabricants. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages exclusivement imputables à une utilisation manifestement contraire aux précautions communiquées, sous réserve de ses obligations légales et de la démonstration des causes du dommage. Les informations relatives aux pierres naturelles, cristaux, pratiques spirituelles et créations vibratoires relèvent d’approches traditionnelles, culturelles, symboliques ou personnelles du bien-être. Elles ne constituent pas des allégations médicales établies et ne doivent pas être interprétées comme la promesse d’un effet thérapeutique. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite ou n’exclut la responsabilité du Vendeur lorsque celle-ci ne peut légalement faire l’objet d’une limitation.
Article 18. Précautions relatives à la santé et aux soins énergétiques

Les prestations de magnétisme et les produits associés aux pratiques énergétiques ou spirituelles sont proposés exclusivement dans le cadre d’une démarche de bien-être personnel. Ils ne remplacent pas une consultation médicale, un diagnostic, une prise en charge thérapeutique, un traitement médicamenteux ou un suivi par un professionnel de santé habilité. Le Client ne doit jamais interrompre ou modifier un traitement médical sur la seule base d’une information ou d’une prestation proposée sur le Site. En cas de symptômes, de maladie ou de problème de santé, il lui appartient de consulter un professionnel de santé compétent. Les ressentis et expériences associés aux pratiques énergétiques sont personnels et variables. Aucune guérison, amélioration clinique ou efficacité médicale n’est promise ou garantie.

Article 19. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la navigation sur le Site, de la gestion des commandes, des paiements et des prestations sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données et aux dispositions nationales applicables. Les traitements reposent sur les bases juridiques appropriées, notamment l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et, lorsque cela est requis, le consentement du Client. Les données sensibles relatives à la santé éventuellement communiquées dans le cadre d’une prestation ne peuvent être traitées que dans les conditions prévues par l’article 9 du RGPD. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés auprès du responsable du traitement à l’adresse électronique mentionnée à l’article 1. Les modalités détaillées des traitements, leurs durées de conservation et les coordonnées des destinataires concernés figurent dans la politique de confidentialité du Site.

Article 20. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du Site, notamment les textes, photographies, illustrations, créations graphiques, marques, logos et éléments de présentation, est protégé par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires respectifs. Sauf autorisation expresse ou exception légale, toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite. La vente d’un produit ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les marques, créations ou contenus qui lui sont associés.

Article 21. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable de l’inexécution d’une obligation contractuelle lorsque cette inexécution résulte d’un événement répondant à la définition de la force majeure prévue par le droit applicable. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais des circonstances empêchant l’exécution. Les conséquences de cet événement sur le contrat sont déterminées conformément aux règles légales applicables, notamment en matière de suspension, de résolution et de remboursement.

Article 22. Réclamations et règlement des litiges
Toute réclamation relative à une commande ou à une prestation peut être adressée au Vendeur à l’adresse JeSuisCaroline8@gmail.com. Le Vendeur examine les réclamations et y répond dans les délais légaux applicables. En cas de désaccord persistant, le Client consommateur peut saisir gratuitement un organisme compétent de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Le recours à un mode amiable de règlement des différends ne prive pas le Client de son droit d’accès aux juridictions compétentes. Pour les litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne, le Client peut également solliciter l’assistance du Centre européen des consommateurs compétent.

Article 23. Droit applicable et juridictions compétentes
Sous réserve de la confirmation de l’établissement effectif du Vendeur en Estonie, les présentes CGV sont régies par le droit estonien. Ce choix ne prive pas le consommateur des dispositions impératives de protection auxquelles il a droit en vertu de la législation de son pays de résidence habituelle, conformément aux règles européennes de droit international privé, lorsque les conditions de leur application sont réunies. En cas de litige, la compétence juridictionnelle est déterminée conformément aux règles légales applicables, notamment celles relatives à la protection des consommateurs dans les contrats internationaux. Aucune clause ne peut imposer au consommateur une juridiction exclusivement étrangère lorsque les règles impératives lui reconnaissent le droit de saisir les tribunaux de son pays de résidence.

Article 24. Modification des conditions générales de vente
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de son activité, de ses offres ou de la réglementation applicable. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf accord légalement valable des parties ou disposition impérative contraire. La version applicable à une commande demeure celle portée à la connaissance du Client lors de la conclusion du contrat.

Article 25. Dispositions finales
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, abusive ou inapplicable, cette circonstance n’affecte pas la validité des autres dispositions, sous réserve des conséquences prévues par le droit applicable. Les présentes CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site avant toute commande et peuvent être conservées ou reproduites. Le Client est invité à les consulter et à en conserver une copie lors de chaque achat.

ANNEXE. FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de : C Rossi
Adresse électronique : JeSuisCaroline8@gmail.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de service désigné ci-dessous, sous réserve de l’applicabilité du droit de rétractation.
Produit ou prestation concerné : 
Numéro de commande :
Date de commande : 
Date de réception du produit, le cas échéant :
Nom et prénom du Client :
Adresse du Client : 
Date de la demande :
Signature du Client uniquement en cas de notification sur papier : 

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Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit estonien. Conformément à la réglementation européenne, le Client bénéficie également des dispositions impératives de protection prévues par le droit de son pays de résidence lorsque celles-ci sont plus favorables. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions européennes en vigueur. À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de droit international privé applicables.